Terms and conditions
General Terms and Conditions
PREAMBULE
1. « MARCEL » propose des services auprès des entreprises et des professionnels installés localement sur la commune de Guichen et ses alentours, tels que :
• La location de bureaux privés partagés et individuels, de postes en open space, de salles de réunion et de rendez-vous,
• La mise à disposition d’équipements professionnels mutualisés,
• L’organisation de formations, d’ateliers et de temps de réseautage pour favoriser la montée en compétences et la création de synergies entrepreneuriales multi acteurs,
• L’organisation d’événements d’entreprise,
• La mise à disposition de compétences dans la réponse à des marchés publics et appels d'offres privés.
2. MARCEL a vocation à favoriser le développement territorial et à répondre à l'intérêt collectif en créant du lien avec les acteurs locaux, les acteurs de la création d’entreprise et les entreprises existantes.
Les principaux objectifs de « MARCEL » sont :
• Jouer un rôle de facilitateur dans la création d'interaction et de synergies multi acteurs,
• Développer l’économie locale et soutenir la création d’emplois,
• Proposer un lieu ouvert et fédérateur pour créer du lien et de la solidarité entre les acteurs du territoire,
• Participer à la dynamique locale et proposer des solutions aux problématiques des actifs et créateurs d'entreprises,
• Proposer un levier de développement et de pérennisation aux entrepreneurs locaux,
• Favoriser la dynamique collective porteuse d'innovation,
• Participer à la réduction de notre empreinte écologique.
DEFINITIONS
Résident : Personne louant un bureau au sein de Marcel soit via une carte d’entrées, un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à la journée.
Adhérent : Personne ayant souscrit à une adhésion annuelle qui lui donne accès au programme d’animation de Marcel sans avoir à louer de bureau.
Utilisateur : Toute personne qui utilise les locaux et les services de Marcel.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales définissent les conditions et les modalités selon lesquelles, MARCEL, SARL au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°887 799 633 00011, dont le siège social est situé 12 rue Denis Papin – 35580 GUICHEN fournit à ses utilisateurs les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé, bureaux ou salles de réunion, accès à son programme d’animation ainsi que les services associés.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant toute commande de prestations. Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence sur le site internet de MARCEL et attachées aux devis.
Elles peuvent faire l’objet de modifications par MARCEL à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES « LOCATION DE BUREAUX »**
• Offre coworking à la carte dans l’open space
• Offre coworking permanent au mois dans l’open space
• Offre bureaux privés
• Offre de passage
Outre la mise à disposition du bureau ou espace de travail et l’accès aux espaces et services associés, il est inclus les services suivants
Prestations liées aux locaux
• Ménage des parties communes et espaces bureaux (excepté les poubelles de bureaux à vider et le mobilier des bureaux qui devra être entretenu par le RESIDENT avec les produits mis à sa disposition)
• Electricité
• Eau
• Chauffage et climatisation
• Parking
• Logiciel de gestion de l’espace (réservation, intranet)
• Accès internet haut débit Fibre dédiée (FTTO).
• Connexion en wifi ou en RJ45 (pour certains des espaces uniquement, étant précisé que le câble RJ45 n’est pas fourni).
• Thé/café
Accès aux salles de réunion et box de rendez-vous
Box de rendez-vous
Le RESIDENT bénéficie d’un accès offert dans le box de rendez-vous pour 2 personnes dans la limite de 1h par jour, selon les disponibilités dudit box et uniquement sur les jours où il loue un bureau. Il est expressément indiqué qu’en cas de souscription d’une carte de coworking, l’accès gratuit au box de rendez-vous s’applique uniquement dans les conditions suivantes :
o pendant la période d’utilisation de la carte et uniquement sur les jours de location de bureau ; c’est-à-dire sur des journées ou demi-journées décomptées de la carte.
Salles de réunion
Le RESIDENT bénéficie d’une remise de 20% pour toute location de salle de réunion pendant la durée de validité de son contrat, c’est-à-dire pendant la période de location de bureau. En cas de non-reconduction de location de bureau, la remise de 20% prend fin à l’expiration de son contrat.
Il est expressément indiqué qu’en cas de souscription d’une carte de coworking, cette remise de 20 % s’applique uniquement dans les conditions suivantes :
o Pendant la période d’utilisation de la carte ; c’est-à-dire qu’après utilisation du dernier crédit sur la carte, la remise de 20% prend fin.
CONDITIONS D'ANNULATION DES RESERVATIONS DE BUREAU (hors carte de coworking)**
• Dans le cas d’une réservation de bureau à la journée ou à la semaine Annulation sans frais jusqu’à 5 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue. Annulation avec frais si celle-ci intervient moins de 5 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue = facturation de frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur de la location.
• Dans le cas d’une réservation de bureau au mois Annulation sans frais jusqu’à 10 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue. Annulation avec frais si celle-ci intervient moins de 10 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue = facturation de frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur de la location.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES « LOCATION DE SALLES DE REUNION »
Outre la mise à disposition de la salle de réunion, il est inclus les services suivants Prestations liées aux locaux
• Ménage
• Electricité
• Eau • Chauffage et climatisation
• Parking
• Logiciel de gestion de l’espace (réservation, intranet)
• Accès internet haut débit Fibre dédiée (FTTO).
• Connexion en wifi ou en RJ45 (pour certains des espaces uniquement, étant précisé que le câble RJ45 n’est pas fourni).
• 1 thé ou 1 café pour chaque participant (facturé au-delà)
Conditions de réservation des salles de réunion
• L’utilisation des salles de réunion s’effectue aux heures d’ouverture de l’accueil de 8h45 à 18h30, sauf accord exprès de « MARCEL » pour une utilisation en dehors de ces horaires qui sera expressément convenu d’un commun accord entre les parties.
• L’accès aux salles de réunion est soumis à réservation. Celle-ci s’effectue sur l’intranet de l’espace ou par mail et selon les disponibilités affichées. Un tableau des réservations sera mis à disposition et en permanence remis à jour par « MARCEL ».
• Le montant de la réservation est à régler le jour dit de la location et avant l’utilisation de la salle.
CONDITIONS D'ANNULATION DES RESERVATIONS DE SALLE DE REUNION
• Dans le cas d’une réservation de salle d’une durée inférieure à 3 heures
Annulation sans frais jusqu’à 5 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue. Annulation avec frais si celle-ci intervient moins de 5 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue = facturation de frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur de la location.
• Dans le cas d’une réservation de salle d’une durée égale ou supérieure à 3 heures
Annulation sans frais jusqu’à 10 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue. Annulation avec frais si celle-ci intervient moins de 10 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue = facturation de frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur de la location.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AUX LOCAUX ET D’UTILISATION DES SERVICES
L’espace de coworking est ouvert avec un accueil physique de 8H45 à 18H30 du lundi au vendredi.
Il est également accessible sur des horaires élargis pour :
o Le « RESIDENT » qui loue des bureaux privés avec location minimum d’un mois : de 7H à 22H du lundi au vendredi et le samedi matin de 7H à 12H ;
o Le « RESIDENT » qui loue la salle sérénité : de 8H30 à 19H du lundi au vendredi et le samedi matin de 8H30 à 13H30. Il est expressément indiqué que l’accès à la salle sérénité est possible uniquement sur les créneaux que le « RESIDENT » aura réservés et qui sont prévus dans son contrat. L’accès à l’espace de coworking et aux salles de réunion est possible uniquement dans le cas d’une location d’espaces.
Pour les personnes ayant un accès élargi, « MARCEL » leur remet, le jour de la signature du contrat, un badge ou une clé d’entrée personnel et incessible.
Le « RESIDENT » doit utiliser son badge ou clé pour tout accès aux locaux en dehors des horaires de l’ouverture de l’accueil. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation.
Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge ou clé à un tiers, y compris un autre « client » des Services.
Toute utilisation du badge ou clé du « RESIDENT » sera présumée de manière irréfragable et être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge ou clé, le « RESIDENT » doit immédiatement en informer « MARCEL », à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée.
Le remplacement du badge ou clé du « RESIDENT » lui sera facturé au prix de 15 € HT (18 € TTC).
MARCEL se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge.
Dans cette hypothèse, le RESIDENT sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile et dans un délai raisonnable afin de lui permettre de s’organiser et de prendre ses dispositions pour palier à cette absence d’accès aux locaux et de disponibilités des services proposés.
Cette décision appartiendra à MARCEL de façon discrétionnaire et en aucun cas sa responsabilité ne pourra être recherchée et le RESIDENT ne pourra solliciter quelque indemnisation que ce soit du fait de cette fermeture.
ARTICLE 5 – SERVICES ANNEXES
Prestation d’impression et de reprographie
Les prestations d’impression et de reprographie sont à la disposition des RESIDENTS et facturées selon les tarifs en vigueur appliqués par MARCEL. Ces prestations font l’objet d’une tarification indépendante.
Prestation de domiciliation d’entreprise
MARCEL propose la domiciliation du siège social et la réception quotidienne du courrier.
Prestation d’assurance multi risque professionnelle
MARCEL propose une assurance multi risque destiné aux RESIDENTS de l’offre bureaux privés (minimum un mois de location) garantissant les biens matériels de chaque RESIDENT dans la limite de 20 000€.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
6.1 : Les Tarifs
Les tarifs indiqués par MARCEL sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services.
6.2 : Révision des prix
Le prix des prestations et services proposée par MARCEL pourront faire l’objet d’une révision annuelle dans une limite de 10 % par rapport au prix fixé au jour de la signature du présent contrat.
MARCEL s’engage à en informer le client par tout moyen utile et dans des délais raisonnables.
Si le client n’accepte pas les nouveaux tarifs, le contrat pourra ainsi être résilié à l’initiative de MARCEL, sans que cette décision n’engage sa responsabilité, et ne soit considérée comme étant abusive, le client n’aura alors plus accès aux prestations et services objet du présent contrat à la date de résiliation de ce contrat.
6.3 : Conditions et modalités de paiement
Pour abonnement mensuel (coworking permanent et bureaux privés au mois)
Le paiement se fait de manière anticipée et automatique avant le début de chaque période de location et après édition de la facture dématérialisée. Tout mois commencé est dû. Si un prélèvement SEPA est mis en place, les frais de service correspondant à un échec de prélèvement SEPA ou d’annulation s’élèvent à 19€ HT ( 22,8€TTC)
Pour coworking à la carte
Le paiement se fait de manière anticipée et doit intervenir avant la 1ère utilisation du crédit de jours.
Pour location à la journée ou à la semaine bureau privé ou poste dans l’open space
Le paiement se fait de manière anticipée et doit intervenir avant l’utilisation de l’espace loué.
Pour location salle de réunion
Le paiement d’un acompte de 30% est demandé à la réservation. Le solde est à régler le jour dit de la location avant utilisation de la salle.
Pour services optionnels mensuels
Le paiement se fait de manière anticipée et automatique avant le début de chaque période de souscription et après édition de la facture dématérialisée.
Pour impressions/photocopies
Le paiement se fait à posteriori selon les conditions suivantes :
sur la facture mensuelle pour les RESIDENTS permanents.
chaque fin de mois pour les RESIDENTS avec une carte d’entrées ou les RESIDENTS louant à la journée de manière récurrente
en fin de période de location pour les RESIDENTS ponctuels à la journée ou à la semaine.
Une facture dématérialisée sera dans tous les cas transmise.
Pour les prestations pour lesquelles le règlement doit intervenir en amont de l’exécution de la prestation, le non-paiement de la facture correspondant retardera la mise en œuvre de l’exécution de la prestation et donc de l’accès aux prestations et aux services concernés, et sera ainsi de nature à permettre à MARCEL de ne pas exécuter ses propres obligations au titre de l’exception d’une exécution.
Pour les prestations pour lesquelles le règlement est prévu postérieurement à l’exécution de la prestation et à l ‘accès au service, l’absence de règlement à réception de la facture, et dans un délai maximum de 5 (CINQ) jours ouvrés, entraînera la résiliation de plein droit du contrat sans aucune autre formalité.
6.4 : Retard de paiement
En cas de non-paiement dans les délais ci-dessus rappelés, MARCEL aura donc la possibilité de se prévaloir de la résiliation du contrat de plein droit sans aucune autre formalité.
MARCEL pourra également, de façon discrétionnaire, ne pas se prévaloir de la résiliation du contrat mais suspendre l’accès aux prestations et services, jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 7 – OUTIL DE GESTION DE L’ESPACE
Marcel utilise un logiciel spécifique « Nexudus » pour la gestion de l’espace :
Réservation salles de réunion
Réservation formule bureaux et formule coworking
Réservation jours de présence
Facturation et devis
Gestion des événements
Contrôle d’accès au lieu
Intranet.
Chaque utilisateur de Marcel devra créer un compte sur l’outil Nexudus dès lors qu’il souhaite réserver une prestation ou un espace.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DE REMISE EN ETAT
A l’issue du contrat souscrit, l’UTILISATEUR devra laisser l’espace ou le bureau objet du contrat dans l’étant dans lequel il se trouvait au jour de l’entrée dans les lieux. Il s’engage à défaut à remettre en état ledit espace ou ledit local et ainsi à remédier et prendre en charge toutes les dégradations ou autres dommages causés qui lui seraient imputables et qui résulteraient l’utilisation desdits espaces. A défaut, si les dégradation ou dommages éventuels n’étaient pas repris et si l’UTILISATEUR n’y remédiait pas, MARCEL serait alors en droit de faire procéder à la réalisation de tous les travaux nécessaires à cette remise en état et, dans cette hypothèse, l’UTILISATEUR devra régler l’intégralité des factures correspondant à cette remise en état, sur simple présentation des justificatifs et notamment des factures qui seront donc réglables à réception.
ARTICLE 9 - RESEAU INTERNET
L’UTILISATEUR devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par MARCEL.
L’UTILISATEUR devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique.
L’UTILISATEUR s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau internet.
L’UTILISATEUR reconnaît être dans un lieu ouvert au public.
Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique ou tout autre matériel permettant l’accès à internet (portable, Smartphone, assistant personnel, tablette…) et ce service, d’une manière conforme à la loi et à la Net-étiquette en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
En tant que gérant de l’espace de coworking, MARCEL s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.
En parallèle, l’UTILISATEUR devra contracter une assurance responsabilité civile professionnelle et assurance civile tant pour l’exercice de son activité dans les locaux que pour la garantie de tous les dommages qui surviendraient au local et mobilier meublant pour toute la période d’occupation des locaux et/ou espaces, notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, contre le vol, l’incendie, l’explosion, les tempêtes et le dégât des eaux pour couvrir son matériel, équipements, marchandises et créations.
L’UTILISATEUR s’engage à remettre à MARCEL lors de la première demande toute attestation de responsabilité civile professionnelle, ou toute assurance à cet effet.
A défaut de communication de ce justificatif, MARCEL sera en droit d’invoquer une résiliation du contrat ou de la prestation souscrite.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
MARCEL a mis en place une charte de l’espace qui répertorie les consignes permettant de proposer un lieu sympathique où il fait bon travailler, de fédérer une communauté et d’offrir la possibilité aux utilisateurs de se développer durablement en proposant un cadre de travail stimulant.
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les services selon les règles de conduite et d’utilisation de chacun des services et espaces proposés, conformément aux règles transmises par MARCEL et affichées au sein des locaux.
L’UTILISATEUR s’engage à se comporter en bon père de famille et ainsi à agir en toutes circonstances dans le respect des locaux, des autres RESIDENTs et utilisateurs de MARCEL
Il s’engage en particulier à prendre toutes les précautions d’usage dans l’utilisation des espaces, des équipements communs et du mobilier mis à disposition.
Il s’engage également à se conformer à une utilisation normale conforme à sa destination et à son usage tant du matériel mis à disposition par MARCEL que de son propre matériel afin de respecter toutes les règles de sécurité d’usage en matière de protection des personnes et des biens.
L’UTILISATEUR s’engage ainsi notamment à prendre toutes les dispositions pour entretenir en bonne état de marche et d’entretien matériel mis à disposition par MARCEL dont il aurait usage.
L’UTILISATEUR est responsable de tout dommage causé aux espaces de travail collectifs et individuels, aux salles de réunion, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.
L’UTILISATEUR s’engage à tenir MARCEL informé spontanément de tout changement de coordonnées ou de tout changement de statut ou forme sociale par rapport à celles transmises lors de la conclusion de son contrat initial.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE MARCEL
MARCEL s’engage à proposer des services et espaces comportant un matériel adapté, en état normal de fonctionnement et bien entretenu.
MARCEL s’engage à prendre les mesures de sécurité des personnes et des biens permettant aux services de s’effectuer dans des conditions normales, cette obligation n’est donc pas une obligation de résultat.
Ainsi, en cas de défaillance dans la fourniture de ces services, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par MARCEL dans les meilleurs délais, étant toutefois précisé que les délais d’intervention et de dépannage ne pourront en aucun cas être de nature à engager la responsabilité de la société MARCEL dans la mesure où celles-ci sont confiées à un tiers totalement indépendant de MARCEL.
De même, les seules obligations à la charge de MARCEL en cas de défaillance et d’interruption des services seront de mettre en œuvre les mesures nécessaires à permettre un retour à un fonctionnement normal, à l’exclusion de toute indemnisation financière de quelque nature que ce soit.
MARCEL s’engage à proposer une continuité dans son offre de services dans la mesure et la durée de son droit d’occupation des bâtiments.
En effet, MARCEL étant preneur des locaux, le RESIDENT ne pourra détenir et prétendre à des droits autres et plus importants, notamment s’agissant de la durée de location la durée, que ceux détenus par MARCEL à l’encontre de son bailleur.
ARTICLE 13 - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Les parties conviennent que la responsabilité de MARCEL est limitée et qu’en cas de prononcé de condamnation à l’encontre de MARCEL, au titre du présent contrat, les dommages et intérêts mis à sa charge seront expressément limités au montant des sommes versées par le RESIDENT dans les DOUZE (12) mois précédant le sinistre, toutes causes de préjudices confondues.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DES DOMMAGES DIRECTS
MARCEL ne peut être responsable que des dommages directs liés à l’exécution du contrat.
MARCEL n’est pas responsable pour toute perte qui résulterait de sa défaillance à fournir à l’UTILISATEUR des prestations de service en cas de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin des droits du bâtiment où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de MARCEL.
MARCEL ne pourra être tenu responsable d’aucune défaillance jusqu’à ce que l’UTILISATEUR en ait informé MARCEL et qu’un temps raisonnable ait été donné pour la remise en ordre.
L’UTILISATEUR reconnait que MARCEL ne sera pas responsable d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de MARCEL et qu’en cas de de mise en cause de responsabilité de MARCEL, celle-ci sera limitée dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessous.
MARCEL ne sera en aucune circonstance tenue pour responsable d’aucune perte directe, d’aucune perte d’affaire, de profit, d’économies prévues, de dommages ou de pertes de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommages ou responsabilités.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents, de crise sanitaire ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que les données personnelles communiquées et recueillies le cas échéant par MARCEL dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution du présent contrat, pourront faire l’objet d’un traitement informatique, ce que le RESIDENT reconnait et accepte. Le destinataire des données est la société MARCEL, SARL immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 887.799.633, dont le siège social est situé 12, rue Denis Papin – 35580 GUICHEN, dont le n° de téléphone est le 07 65 24 46 02. Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 16.01.1978, le RESIDENT est informé des éléments ci-après.
Le responsable du fichier délégué à la protection des données personnelles (TPO) de l’entreprise sera joignable aux coordonnées précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est l’exécution par MARCEL de ses obligations et prestations, telles que définies au présent contrat. Ces données seront conservées jusqu’à l’exécution totale et effective du présent contrat, et dans les cas dans la limite de la durée fixe par les textes. MARCEL s’engage alors à procéder à la destruction de ces données à l’expiration de la finalité du traitement et/ou de la durée légale maximale de conservation des données.
Le RESIDENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut demander à la société MARCEL par courriel ou courrier postal.
Le RESIDENT bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Le RESIDENT bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Le RESIDENT peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société MARCEL par courriel ou courrier postal.
Le RESIDENT peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
La société MARCEL tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le RESIDENT peut demander la consultation s’il le souhaite.
En outre, ces données ne devront faire l’objet de sa part d’aucune communication extérieure à quelle qu’autre partie que ce soit, et ce quels qu’en soient les motifs.
MARCEL s’engage à ne pas conserver quelque donnée que ce soit dont il aurait connaissance, ou qu’il recueillerait dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Chaque partie déclare enfin, et garantit expressément l’autre partie, qu’elle respecte strictement les dispositions et réglementations relatives au RGPD.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat - et ses éventuels avenants - sont établis en langue française et réglementés par le droit français.
En outre, en cas de litige concernant tant la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, à défaut de règlement amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de RENNES.